Comment vérifier une entreprise au registre du commerce : Guide pratique
Cette présomption ne joue pas à l égard des personnes physiques non commerçantes dont l immatriculation au RCCM résulte d une disposition légale, et des personnes morales qui ne sont pas réputées commerçantes du fait du présent Acte uniforme, de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique ou d une disposition légale particulière.
Comment Vérifier le Statut d'un Auto-Entrepreneur en France
L association est plus adaptée au régime juridique des personnes morales distinction juridique entre le chef d entreprise et son entreprise qu au statut Auto-Entrepreneur qui fait partie du régime juridique des personnes physiques le chef d entreprise et son entreprise forment une même entité.
Comment Obtenir un Siren en tant qu'Auto-Entrepreneur: Guide Complet
Quelle que soit la forme juridique de l entreprise à laquelle il se rattache, le numéro SIRET se compose de 14 chiffres correspondant au numéro unique d identification de l entreprise SIREN , suivi d un numéro interne de classement NIC.
