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Guide complet sur le statut d'auto-entrepreneur
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En cas de location-gérance copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant moins de 3 mois , copie du bail au nom du propriétaire du fonds.
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l entreprise au cours de l année N-2 par exemple, pour la cotisation due en 2023, sont pris en compte les biens utilisés en 2021.
En effet, si les micro-entrepreneurs sont des micro-entreprises car leur régime fiscal est celui du micro-social, toutes les activités ne peuvent pas s exercer en tant que micro-entrepreneur car elles ne peuvent relever du régime micro-social, par exemple, les agriculteurs.
Concernant la Poste pour faire reconnaître dénomination sociale, il est souvent nécessaire de déposer un dossier auprès de La Poste; en son absence, un postier n est pas tenu de vous apporter un recommandé.
