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Le statut unique de l'entrepreneur individuel
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La loi n 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante signe notamment la fin de l EIRL, avec la création d un statut unique pour tous les entrepreneurs individuels et la protection des biens personnels en cas de créance professionnelle.
L entrepreneur individuel a une responsabilité limitée depuis l entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut d entrepreneur individuel avant, il ne bénéficiait d aucune protection de son patrimoine personnel hors résidence principale en cas de dettes liées à son activité professionnelle.
