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Le Statut de l'Entrepreneur en France - Guide Complet
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Dans le cadre du régime micro-social, les cotisations sociales sont déterminées en fonction du chiffre d affaires mensuel ou trimestriel avec l application d un taux forfaitaire qui dépend de la nature de l activité.
Défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante dite loi API , le statut de l EI s applique sans formalité, par le seul effet de la loi, à tous les EI, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022.
En effet, si les micro-entrepreneurs sont des micro-entreprises car leur régime fiscal est celui du micro-social, toutes les activités ne peuvent pas s exercer en tant que micro-entrepreneur car elles ne peuvent relever du régime micro-social, par exemple, les agriculteurs.
La mention Visiteur ne doit pas être interprétée dans son sens traditionnel de visite touristique, mais plutôt comme une catégorie administrative permettant aux autorités de faciliter la démarche aux ressortissants algériens souhaitant créer une auto-entreprise en France.
