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Comprendre le Statut Social de l'Entrepreneur Individuel en France
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L entrepreneur individuel a une responsabilité limitée depuis l entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut d entrepreneur individuel avant, il ne bénéficiait d aucune protection de son patrimoine personnel hors résidence principale en cas de dettes liées à son activité professionnelle.
L Entreprise Individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social.
Concernant le fonctionnement, l exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier sauf celles nécessitant un dépôt au greffe et éventuellement une publicité.
