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Statut Auto-Entrepreneur - Est-ce Payant ?
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- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
De plus, ouvrir une micro-entreprise implique différentes formalités obligatoires comme l inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Répertoire des Métiers RM , l ouverture d un compte bancaire, ou encore la souscription à certaines assurances.
Nous vous proposons sur notre site internet des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d entreprise, dans le but de vous informer et de vous conseiller dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial de l idée de projet jusqu au lancement de votre nouvelle activité.
En effet, il n est pas possible d exercer certaines activités agricoles, immobilières ou libérales qui relèvent d une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants.
