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Statut d'Auto-Entrepreneur pour les Étudiants Algériens - Tout ce que Vous Devez Savoir
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En cas de création d une société de droit français copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social.
En effet, grâce à l Accord Franco-Algérien de 1968 les ressortissants algériens peuvent créer une micro-entreprise en France, suivant des démarches similaires à celles réservées aux citoyens français et européens Déclaration d activité, inscription au Registre National des Entreprises RNE , etc.
En effet, tous les étudiants étrangers, dont les algériens, souhaitant rester de manière légale sur le territoire français, à l issue de leurs formations en Hexagone, doivent passer par cette démarche administrative.
