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Le Statut d'Auto-Entrepreneur en Immobilier - Guide Complet
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Toute entreprise exerçant sur le territoire français sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE.
Le gage de nantissement ressemblant à l hypothèque, le gage de nantissement concerne les biens non-immobilier et permet à la banque de vendre un ou plusieurs bien non-immobilier comme les bijoux, la télévision ou encore la voiture.
Les activités artisanales dépendent de la chambre des métiers et de l artisanat CMA et comportent plusieurs caractéristiques très spécifiques à chaque activité certifications, diplômes et ont des niveaux de cotisations différents et des obligations légales différentes par rapport aux autres auto-entrepreneurs.
Ce résumé présente les récentes modifications apportées au régime des micro-entrepreneurs, comprenant des changements dans l ACRE, le prélèvement libératoire, les seuils de chiffre d affaires et la TVA.
Néanmoins, en tant qu agent commercial indépendant, vous devez également vous enregistrer au Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC en remplissant le formulaire en ligne AC0 déclaration de début d activité agent commercial , également sur le site du guichet unique de l INPI.
