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Le statut d'auto-entrepreneur en anglais
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Ce dossier doit être transmis au service régional de contrôle de la formation professionnelle SRC de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Dirrecte.
Non seulement, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs investissements , mais en plus, en cas d activité déficitaire les premiers mois, ils doivent payer des cotisations sociales et des impôts sur des bénéfices qu ils ne font pas.
En premier lieu, les formalités pour devenir formateur auto-entrepreneur sont parmi les plus simples pas de statut de société à rédiger, aucun capital social minimum à la création, ni parution dans un journal d annonces légales à prévoir.
Si votre client est une entreprise européenne, il est possible que vous soyez obligé d obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même si vous n avez pas dépassé votre plafond de TVA en droit français.
