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Refus de Dossier Auto-Entrepreneur - Comprendre les Raisons et Trouver des Solutions
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Les Centres de Formalités des Entreprises CFE sont les interlocuteurs des auto-entrepreneurs pour leurs démarches administratives en particulier pour celles qui ont trait à la création, la modification ou à l arrêt d activité.
Dans tous les cas, il est conseillé d être ferme dans votre position, le client doit comprendre que son refus de paiement ou les délais de règlement qu il s accorde de façon unilatérale, peuvent avoir de graves conséquences pour votre micro entreprise.
Avec le guichet unique, les noms des formulaires pour modifier son auto-entreprise changent selon les activités exercées en micro-entreprise formulaire AC2 pour un agent commercial, formulaire P2PL pour une activité libérale, formulaire P2CM pour une entreprise commerciale et ou artisanale.
127-1 du Code de commerce sous réserve de remplir une des conditions précédentes à la date de conclusion de ce contrat cela signifie que vous avez signé un contrat d appui au projet d entreprise CAPE il y a moins de 12 mois 24 ou 36 mois si vous l avez renouvelé une ou deux fois.
