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Refus d'inscription en tant qu'auto-entrepreneur - compétence de la Chambre des Métiers
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Plusieurs réseaux centres de formalités des entreprises sont à la disposition des auto-entrepreneurs, en fonction de la nature de l activité qu ils exercent le CFE de la Chambre de Commerce CCI pour les commerçants , celui de la Chambre de Métiers et de l Artisanat CMA pour les artisans , ou bien encore le Centre de Formalités des Entreprises de l URSSAF pour les professionnels libéraux.
Il remet ensuite à l entreprise un RDDCE ou récépissé de dépôt de création d entreprises qui constitue une pièce justifiant son existence jusqu à son immatriculation définitive qui a lieu au plus tard dans les 30 jours.
