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Rapprochement de Conjoint pour les Auto-Entrepreneurs - Guide Complet
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Les biens acquis avant le mariage appartiennent à celui qui les a achetés, tandis que ceux acquis après l union appartiennent à la communauté, sauf ceux acquis à la suite d une succession ou d une donation.
️ Attention pour être conjoint associé, l entreprise doit être une société à responsabilité limitée SARL , une société d exercice libéral à responsabilité limitée SELARL , une société par actions simplifiée SAS ou une société en nom collectif SNC.
Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2022 et exerçant l autorité parentale conjointe garde alternée, garde partagée, droits de visite peuvent prétendre aux bonifications liées à la demande au titre du rapprochement de conjoints.
Le conjoint salarié étant, comme son nom l indique, un salarié, il bénéficie d une protection sociale complète indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d accident du travail, cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Ils doivent notamment s abstenir, s agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
La durée du préavis de départ en cas de démission est en principe prévue par convention collective, par les usages dans la localité ou dans la profession, ou par la loi dans certains cas, selon l article L1237-1 du Code du travail.
