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Guide complet sur le paiement URSSAF pour les micro-entrepreneurs
- Ce courrier intitulé notification discrétionnaire vous réclame un paiement de 129 pour la publication des informations légales et complémentaires de votre établissement dans la base de données du registre des sociétés européennes. - pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;. Entrepreneur individuel qui bénéficie d un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d affaires ne dépasse pas l un des seuils suivants 188 700 pour les activités de vente de marchandises et 77 700 pour les prestations de services. En utilisant le mode de paiement par télépaiement prélèvement SEPA , le compte bancaire du micro-entrepreneur est débité quelques jours après la date d exigibilité de l échéance, soit au début du mois d après la date limite d exigibilité de la déclaration.
