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Quel Est le Délai de Paiement pour les Auto-Entrepreneurs auprès de l'URSSAF ?
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Les organismes commercialisant des contrats couvrant des garanties ayant un lien avec la santé exemples prestations de transport, d assistance médicale prévues par des contrats de nature différente exemples contrat d assurance automobile, d habitation sont redevables de la TSA dès lors que ces garanties viennent en complément d une prise en charge par l assurance maladie obligatoire.
Si vous répondez aux critères du délai de paiement automatisé une première demande de délai de paiement, une seule période en retard de paiement, cotisations salariales payées la rubrique paiement sera affichée pour mettre en place le télépaiement de votre délai.
Dans ce cas, vos cotisations et contributions sociales seront calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l année suivante.
Le montant du crédit d impôt de 50 auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l emploi ou la prestation.
