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Délai de Paiement des Factures pour les Auto-Entrepreneurs - Ce Qu'il Faut Savoir
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En premier lieu, vous devez absolument indiquer sur vos factures la date limite à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le montant des pénalités de retard si aucun paiement n a été effectué à cette date.
Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires , quelle que soit leur catégorie d activité et leur situation vis-à-vis de la TVA taxe sur la valeur ajoutée.
Selon l article L441-10 du Code de commerce Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d exécution de la prestation demandée.
