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Nouvelle Loi sur l'Entrepreneur Individuel - Ce que Vous Devez Savoir
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L entrepreneur individuel a une responsabilité limitée depuis l entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut d entrepreneur individuel avant, il ne bénéficiait d aucune protection de son patrimoine personnel hors résidence principale en cas de dettes liées à son activité professionnelle.
Il est précisé, en effet, que, l entrepreneur individuel peut ne transférer que certains des éléments de son patrimoine professionnel pris isolément, dans les conditions du droit commun ou droit spécial prévues pour les éléments objets du transfert.
Ces taxes sur l affectation des véhicules à des fins économiques évoluent dès 2024 et sont à payer avant le 25 janvier pour les redevables soumis au régime réel normal d imposition ou non redevables de la TVA.
La distinction entre le patrimoine professionnel ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes et son patrimoine personnel le reste , non utile à l activité professionnelle , ne s applique qu aux créances nées à l occasion de son activité professionnelle à compter du 15 mai 2022.
