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Nouvelle législation pour les auto-entrepreneurs - Ce que vous devez savoir
- En cas de mesures d exécution forcée saisie ou de mesures conservatoires sur le patrimoine du débiteur, la charge de la preuve incombe à l entrepreneur individuel pour toute contestation qu il élève concernant l inclusion ou non de certains éléments d actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier. Ce statut opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l EI ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes et son patrimoine personnel le reste , non utile à l activité ou aux activités professionnelles de l EI. La loi n 22-23 du 18 décembre 2022 récemment promulguée, concernant l auto-entreprenariat ci-après dénommée loi n 22-23 , vise à établir les règles et conditions régissant l exercice de l activité d auto-entrepreneur.
