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Statut Juridique du Micro-Entrepreneur - Guide Complet
- Ne peuvent donc opter pour le régime micro-entreprise les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles SASU , quel que soit leur régime d imposition des bénéfices, ainsi que les EURL et les EI qui ont choisi l impôt sur les sociétés comme régime fiscal et, plus largement, toutes les sociétés à plusieurs associés SAS, SA, SNC. La non-récupérabilité de la TVA Si la franchise en base de TVA offre des avantages, notamment en termes de gestion simplifiée et de compétitivité pour les prestations destinées aux particuliers, elle présente aussi des inconvénients.
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