ConnexionPanier
Le Guide Complet du Micro-Entrepreneur en Sous-Traitance
-
Lorsque vous faites appel aux services d un sous-traitant, il est fortement recommandé mais non obligatoire d établir un contrat de sous-traitance p our formaliser votre relation, les délais ainsi que la nature de la prestation.
Par ailleurs, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes, le donneur d ordre a une obligation de vigilance il est tenu de vérifier que le sous-traitant s acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
En cas de préjudice moral ou financier subi par le client à cause d une erreur du sous-traitant, ce sera la responsabilité du donneur d ordre qui sera engagée vis-à-vis du client article 1199 du Code civil.
Il existe la sous-traitance de capacité quand une entreprise est incapable d assurer ses commandes , de spécialité quand une entreprise ne possède pas le savoir-faire requis et stratégique une société qui vérifie la fiabilité d une entreprise avant rachat.
Similaires
- Formulaire Déclaration Micro-Entrepreneur - Guide Complet et Étape par Étape
- Demande de numéro de TVA intracommunautaire pour micro-entrepreneur
- Comment créer votre statut de micro-entreprise avec succès
- Choisir la meilleure retraite pour un micro-entrepreneur
- Guide Complet pour Devenir Micro-Entrepreneur - Formation et Conseils Pratiques
