Kbis de Radiation pour Auto-Entrepreneur - Tout ce que Vous Devez Savoir
Dans un premier temps, le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer, à l unanimité des associés, un liquidateur amiable.
Fin de la franchise de base TVA en réalité, dès que le chiffre d affaires d un auto-entrepreneur dépasse 36 800 pour une activité de prestation de services ou 91 900 pour une activité de vente de marchandises, ce dernier a déjà perdu le bénéfice de la franchise de base de TVA.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.