ConnexionPanier
Comment s'inscrire au registre des entreprises en France
- Issu de la loi Pacte, ce site remplace les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises CFE qui étaient gérés par les chambres de commerce et d industrie, les chambres de métiers et de l artisanat, les chambres d agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Pour accéder aux services en ligne d un organisme participant, l entreprise doit utiliser le code d accès reçu par la poste à la suite de son immatriculation au registre des entreprises ou de son inscription au fichier de la taxe de vente du Québec, tenu par Revenu Québec. Droits annuels d immatriculation Droits Personne physique 36 Association et autre groupement de personnes 36 Société de personnes 54 Personne morale à but lucratif et fiducie 92 Personne morale sans but lucratif 36 Coopérative 42. En effet, il est courant que ces derniers demandent aux professionnels de leur présenter un extrait Kbis datant de moins de trois mois pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou souscrire à un crédit.
