Inscription au Registre National des Entreprises - Guide Complet
Il s agit, évidemment, du guichet unique, des greffiers des tribunaux de commerce, des chambres de commerce et d industrie CCI , des chambres des métiers et de l artisanat CMA et des chambres d agriculture CA.
Il est de plus précisé la liste des autorités, personnes morales, autorités et professions ayant accès à l ensemble des informations du RNE direction générale des finances publiques, notaires, directions interministérielles régionales et départementales en charge de l économie, de l emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Pour les entreprises exerçant une activité artisanale et devant s immatriculer au RCS et au RNE, à l occasion d une immatriculation ou d une modification, le greffier inscrit au RCS l activité que l entreprise déclare exercer.
Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises RNE a été mis en place le 1ᵉʳ janvier 2023 afin de répertorier les informations de toutes les entreprises françaises.