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Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur le Statut Auto-Entrepreneur à l'INPI
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Le Guichet électronique des formalités d entreprises Guichet unique est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.
Une fois le formulaire rempli, vous devrez ajouter les différentes pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier pièce d identité, justificatif de domicile, déclaration de non condamnation, etc.
La déclaration de cessation d activité entraîne la radiation des registres suivants - Registres légaux RNE Registre national des entreprises, RCS Registre du commerce et des sociétés, RSAC Registre spécial des agents commerciaux ; - Répertoire Sirene ; - Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ; - Fichiers des professionnels actifs gérés par l administration fiscale.
un exemplaire daté et signé de l attestation de délivrance de l information donnée à l époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l exercice de votre profession, si vous êtes marié ;.
En cas d activité mixte, celui-ci ne doit pas dépasser 188 700 pour les activités d achat-revente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore de prestations d hébergements ; 77 700 pour les prestations de services.
