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Aide pour les auto-entrepreneurs - Guide Complet
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un exemplaire daté et signé de l attestation de délivrance de l information donnée à l époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l exercice de votre profession, si vous êtes marié ;.
L Entreprise Individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social.
lorsque le chiffre d affaires des deux années précédentes se situe entre 36 800 et 39 100 pour les prestations de services, les locations meublées et l artisanat ou entre 91 800 et 101 000 pour l achat-revente de marchandises ;.
Le micro-entrepreneur artisan relève ainsi du régime fiscal de la micro-entreprise régime d imposition micro-BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux et régime de la franchise en base de TVA , à qui s applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l article L.
