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Connexion à l'INPI pour les auto-entrepreneurs - Guide Complet
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Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d activité.
- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
En effet, si les micro-entrepreneurs sont des micro-entreprises car leur régime fiscal est celui du micro-social, toutes les activités ne peuvent pas s exercer en tant que micro-entrepreneur car elles ne peuvent relever du régime micro-social, par exemple, les agriculteurs.
Un micro-entrepreneur est une personne relevant du régime fiscal de la micro-entreprise régime d imposition micro BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux et régime de la franchise en base de TVA à qui s applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l article L.
Pour cela, le gouvernement a notamment tenu à simplifier et moderniser les formalités des entreprises en créant un guichet unique il s agit d une plateforme auprès de laquelle les auto-entrepreneurs et autres entrepreneurs peuvent réaliser l ensemble de leurs démarches administratives.
Avant 2023, l immatriculation au RCS devait être effectuée au moment de la déclaration d activité auprès de la Chambre de Commerce et d Industrie CCI qui est le CFE de référence pour les activités commerciales.
