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Tout Savoir sur le Statut d'Entrepreneur Individuel en France
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Afin de bénéficier du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d affaires annuel du micro-entrepreneur en profession libérale ou en activité indépendante ne doit pas dépasser le seuil du régime micro-fiscal, soit 77 700.
Si sa résidence principale est insaisissable de plein droit, il doit faire une déclaration d insaisissabilité pour protéger ses autres biens immobiliers résidence secondaire ou autre non affectés à usage professionnel.
Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
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