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Comment Gérer Votre Compte d'Auto-Entrepreneur avec l'INPI
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Pour cela, le gouvernement a notamment tenu à simplifier et moderniser les formalités des entreprises en créant un guichet unique il s agit d une plateforme auprès de laquelle les auto-entrepreneurs et autres entrepreneurs peuvent réaliser l ensemble de leurs démarches administratives.
un exemplaire daté et signé de l attestation de délivrance de l information donnée à l époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l exercice de votre profession, si vous êtes marié ;.
Afin de bénéficier du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d affaires annuel du micro-entrepreneur en profession libérale ou en activité indépendante ne doit pas dépasser le seuil du régime micro-fiscal, soit 77 700.
- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
