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Exonération de la Cession de Fonds de Commerce pour les Petites Entreprises
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Réaliser une due diligence approfondie elle permet de vérifier l exactitude et la conformité des informations fournies par l acheteur ou le vendeur afin d assurer les intérêts des parties lors de la cession de fonds de commerce.
Par contre, les terrains à bâtir cédés à des personnes physiques et destinés à la construction d immeubles affectés à un usage d habitation peuvent entrer dans le champ d application de l exonération de plus-value professionnelle si les plafonds sont respectés ainsi que les autres conditions énumérées.
En cas de transmission à titre onéreux d une entreprise individuelle ou d une branche complète d activité, le cédant ou, s il s agit d une société, l un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective, ne doit pas être dans l une, au moins, des situations suivantes.
Au regard de l article 155 IV du Code général des Impôts CGI , l exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue du contribuable à l accomplissement des actes nécessaires à l activité exercée.
