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Comment Concilier le Statut d'Auto-Entrepreneur et de Fonctionnaire
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S il n est pas employé à temps complet, un fonctionnaire peut travailler soit à temps partiel, soit à temps incomplet aussi appelé temps non complet, signifiant une durée hebdomadaire de moins de 35 heures.
Un fonctionnaire peut librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Mais la procédure de demande est désormais relativement lourde le temps partiel n est plus de droit l employeur peut refuser, ce qui n était pas le cas auparavant et la demande doit être transmise à la Commission de déontologie , qui examinera la compatibilité du projet avec la nature des fonctions de l agent.
Lorsqu un fonctionnaire ou un agent occupe un emploi permanent d une durée inférieure ou égale à 70 , il peut exercer une activité d auto-entrepreneur à titre accessoire, sous réserve qu elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service.
Pour vous lancer pleinement dans votre projet de micro-entreprise, vous ne pouvez par conséquent demander qu une disponibilité pour convenances personnelles, pour suivre votre conjoint ou, plus logiquement, pour créer ou reprendre une entreprise.
