ConnexionPanier
Les Nouvelles Entreprises et l'Article 1464 B du CGI - Ce que Vous Devez Savoir
-
Puis elle déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d application de l exonération au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai formulaires n 1465-SD et 1447-M-SD BOI-IF-CFE-10-30-40-20, 3 juin 2015, 590 s.
Les conditions pour bénéficier de l exonération fiscale prévue par l article 44 quindecies du CGI comprennent principalement que l entreprise doit être nouvelle , qu elle ne doit pas être créée dans le cadre d une restructuration ou d une extension d activités préexistantes , et qu elle doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés qui exercent une activité non commerciale dans une zone AFR et ou ZRU, sous réserve qu elles emploient au moins 3 salariés à la clôture de leur premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d application du dispositif,.
elle réalise des projets de recherche et de développement au moins 15 des charges déductibles sont des dépenses de recherche OU elle est dirigée ou détenue à plus de 10 par des étudiants, des diplômés de master ou doctorat, des enseignants ou chercheurs.
