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les activités internet visées par une réglementation stricte en matière de passation de commande, de protection des données personnelles notamment avec le RGPD , d encadrement juridique mentions légales, conditions d utilisation, CGV.
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Enfin, le fonctionnaire qui a déjà bénéficié du cumul de ses fonctions avec une création ou une reprise d entreprise ne peut demander un nouveau cumul avant l expiration d un délai de 3 ans suivant la fin de la période de cumul précédente.
