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Le Décret sur le Statut d'Auto-Entrepreneur - Tout ce que Vous Devez Savoir
- Dans les 21,1 ou 21,2 de cotisations sociales que vous versez mensuellement à l URSSAF, une répartition est effectuée entre diverses prestations de la sécurité sociale maternité, paternité, retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès. Pour bénéficier du versement libératoire en 2024 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2022 consultable sur votre avis d imposition 2023 doit être inférieur à 27 478 par part de quotient familial. La simplicité du régime de l auto-entrepreneur peut intéresser un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité complémentaire, nous disait alors Lysiane Yvon, responsable du pôle juridique à l Agence pour la création d entreprises APCE. Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d une association ou d une entreprise, pour une aide au montage, à la structuration financière ou encore au développement de votre entreprise. Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes que l activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non est un entrepreneur individuel EI , au sens des articles L.
