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Comment créer son entreprise en utilisant l'INPI - Guide complet
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Avant de déclarer sa formalité de création d entreprise sur le Guichet unique, voici les premiers éléments recommandations ou obligations légales - que le créateur d entreprise doit déterminer dans son projet de création d entreprise.
Afin de bénéficier du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d affaires annuel du micro-entrepreneur en profession libérale ou en activité indépendante ne doit pas dépasser le seuil du régime micro-fiscal, soit 77 700.
Pièces justificatives demandées Le gérant carte nationale d identité ou passeport en cours de validité pour les dirigeants de nationalité française, les ressortissants de l UE et les étrangers ne résidant pas en France OU titre de séjour ou récépissé permettant l exercice d une activité commerciale pour les étrangers résidant en France ;.
