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Créer sa micro-entreprise sur INPI - Guide complet et étapes essentielles
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Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal régime spécial Bénéfices Non Commerciaux BNC pour l imposition des bénéfices et régime de la franchise en base de TVA à qui s applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l article L.
Le commerce en boutique est peu adapté au régime du micro-entrepreneur, en raison de la non-déductibilité des loyers et des charges afférentes du chiffre d affaires déclaré et pris en compte dans l appréciation du respect des plafonds de la micro-entreprise.
, - une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture, - une copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l exploitant facture d électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d habitation.
Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire , c est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l espace public, vous devez cocher la case suivante.
