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Comment Créer une Micro-Entreprise via l'INPI - Guide Complet
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Depuis le 1 er janvier 2023, pour immatriculer sa micro-entreprise il faut se rendre sur le site du guichet unique tenu par l Inpi qui centralise depuis cette date l ensemble des centres de formalités des entreprises CFE.
les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA sécurité sociale agricole y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d industrie ou de la chambre de métiers et de l artisanat exemple paysagiste, entretien de jardins, etc.
une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
Le Guichet électronique des formalités d entreprises Guichet unique est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.
Le commerce en boutique est peu adapté au régime du micro-entrepreneur, en raison de la non-déductibilité des loyers et des charges afférentes du chiffre d affaires déclaré et pris en compte dans l appréciation du respect des plafonds de la micro-entreprise.
