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Créer Son Entreprise en France - Guide Officiel du Gouvernement
- Cette application vous est proposée par Bpifrance Création afin de vous aider à identifier les principales solutions pouvant être mobilisées pour le financement de votre projet d entreprise, sous réserve du respect de leurs conditions d éligibilité. Nous attirons votre attention sur le fait que l utilisation de cette solution de continuité peut entraîner une reprise de mauvaise qualité des données déclarées au sein du Registre national des entreprises et l obligation pour vous de réaliser une formalité de complétude ou de correction de celles-ci via le guichet unique des formalités d entreprises. - pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
