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Guide Complet pour Créer une Micro-Entreprise sur le Site du Gouvernement Français
- A compter du 1er septembre 2021, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin travaillant auprès de son partenaire chef d entreprise doit fournir une attestation sur l honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l entreprise. les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA sécurité sociale agricole y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d industrie ou de la chambre de métiers et de l artisanat exemple paysagiste, entretien de jardins, etc. Ainsi, comme annoncé par le Gouvernement, toutes les formalités prévues , y compris les créations, les cessations, les modifications de personnes physiques ou de sociétés, ainsi que les dépôts des comptes, sont disponibles sur le guichet unique depuis le 30 juin 2023. si l exploitant est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle un exemplaire de l attestation de délivrance de l information donnée par l exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l exercice de sa profession sur les biens communs ;.
