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Créer une micro-entreprise en ligne sur gouv.fr - Guide complet
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si l exploitant est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle un exemplaire de l attestation de délivrance de l information donnée par l exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l exercice de sa profession sur les biens communs ;.
Toute entreprise exerçant sur le territoire français sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE.
Nous attirons votre attention sur le fait que l utilisation de cette solution de continuité peut entraîner une reprise de mauvaise qualité des données déclarées au sein du registre national des entreprises et l obligation pour vous de réaliser une formalité de complétude ou de correction de celles-ci via le guichet unique des formalités d entreprises.
Pour faire simple, c est sur ce site que vous allez pouvoir effectuer votre Déclaration européenne de services DES , dans le cadre des prestations de services à des États membres de l Union européenne.
