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Comprendre le Contrat entre Auto-Entrepreneur et Entreprise
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Une peine complémentaire peut aussi s y ajouter au titre de l article L8224-3 CT interdiction d exercer une fonction publique, exclusion temporaire des marchés publics, confiscation des objets ayant servis à commettre l infraction, affichage et diffusion de la décision prononcée.
Enfin, l objet du contrat doit appartenir au vendeur article 1599 du Code civil, qui rend nulle la vente de la chose d autrui , le prix doit être déterminé au sens de l article 1591 du Code civil Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Afin d éviter toute erreur, clause ou obligation et pour vous faciliter le quotidien, le Portail Auto-Entrepreneur met désormais à votre disposition des modèles préremplis avec le lancement de sa propre contrathèque.
Je suis titulaire d une licence en droit donc je connais la partie droit des contrats et je sais qu ils ont l obligation légale d effectuer la prestation ou le cas échéant de me rembourser, mais pas spécialisée dans le domaine du droit des affaires, donc je ne sais pas si je peux demander des dommages et intérêts.
