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Les Obligations Contractuelles pour les Auto-Entrepreneurs
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La nature de ce document juridique est définie par l article 1710 du Code civil comme louage d ouvrage ; soit un contrat par lequel l une des parties s engage à faire quelque chose pour l autre, moyenne un prix qui aurait été convenu.
Tous les professionnels du droit notamment, les avocats , les notaires , les huissiers , doivent obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle également connue sous le nom RC Pro ou RCP.
Cette pratique, qui se décline en sous-traitance de capacité, de spécialité, et stratégique, s étend également au cadre de l auto-entrepreneuriat, où le contrat de sous-traitance devient un outil de sécurisation des échanges professionnels.
Ma question est est-ce que je pourrais faire figurer le coût de mon déplacement dans le contrat de prestation de services, à signer au préalable, ceci afin de me couvrir et de ne pas me déplacer de plusieurs centaines de kilomètres pour rien.
