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Guide pratique pour obtenir un contrat de prestation de service gratuit pour auto-entrepreneurs
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Lorsque l on est travailleur indépendant consultant, freelance, auto entrepreneur par exemple , rédiger un contrat de prestation de services est primordial afin de fixer la relation contractuelle qui vous lie vous, le prestataire de services, et votre client.
Si vous n êtes pas assujetti à la TVA, vos devis pour les clients particuliers devront indiquer les montants HT et inclure la mention légale suivante TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Ce contrat peut être rédigé dès que le prestataire et le client souhaitent commencer une collaboration et signer leurs engagements par écrit en prévoyant toutes les conditions du contrat, notamment les modalités de paiement et les modalités d exercice de la prestation.
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