ConnexionPanier
Guide Gratuit pour Établir un Contrat de Sous-Traitance en tant qu'Auto-Entrepreneur
-
Cette nouvelle fonctionnalité, intégrée sans coût supplémentaire dans l abonnement à Habitatpresto, permet aux utilisateurs inscrits de soumettre des demandes de sous-traitance et de répondre à des offres de projets d autres artisans.
L article en bref Dans l univers du BTP et de l industrie, la sous-traitance se révèle être un pilier stratégique, permettant aux entreprises de déléguer une portion de leur production à des partenaires externes pour diverses raisons incapacité à répondre à la demande, manque de compétences spécifiques ou dans une perspective stratégique de vérification avant acquisition.
Un contrat de prestation de service est un contrat par lequel une personne une entreprise ou une personne indépendante s engage à fournir des services à une autre personne généralement une entreprise en contrepartie d une rémunération.
Si l existence de salariat déguisé est prouvée, le contrat devra être requalifié en contrat de travail, entraînant notamment une régularisation des cotisations sociales, dépense particulièrement importante à supporter pour un auto-entrepreneur.
Tout différend entre les parties relatif à l existence, la validité, l interprétation, l exécution et la résiliation du présent contrat ou de l une quelconque de ses clauses , que les parties ne pourraient résoudre entre elles à l amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de , soumis au droit français.
