ConnexionPanier
Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur le Contrat de Partenariat pour Auto-Entrepreneurs
- La diversité des entreprises et des situations implique la multiplicité du contenu des conventions de partenariat un modèle de contrat de partenariat commercial ne peut donc pas englober toutes les relations commerciales. En cas de contrôle du fisc ou de l Urssaf, les deux auto-entrepreneurs, qui n en sont de facto plus, peuvent être accusés de fraudes fiscales et d abus de droit, pour avoir tenté de répartir les facturations et profiter du régime privilégié qui permet des taux réduits de cotisations. Si votre activité se développe et que vous souhaitez passer à l étape supérieure, la promesse d embauche sera le premier document que vous ferez signer à votre nouvelle recrue, que l embauche du salarié se fasse en CDI ou CDD.
Similaires
- Contrat de travail pour auto-entrepreneur - Guide complet et conseils essentiels
- Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur le Contrat de Service Auto-Entrepreneur
- Contrat auto-entrepreneur et association - Guide complet pour une collaboration fructueuse
- Les Obligations Contractuelles pour les Auto-Entrepreneurs
- Guide pratique pour obtenir un contrat de prestation de service gratuit pour auto-entrepreneurs
