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Comment résilier le statut d'auto-entrepreneur - Guide complet
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Cas Pratique Vous décidez de fermer votre auto-entreprise en mai 2018 et avez opté pour un versement trimestriel des cotisations, votre dernière déclaration de chiffre d affaires sera à faire avant le 31 juillet 2018.
Vous avez préféré le régime micro fiscal vous devrez compléter la déclaration complémentaire de revenus formulaire n 2042-C PRO dans un délai de 45 jours suivant la cessation d activité, et la transmettre au service des impôts des particuliers dont vous dépendez au plus tard en mai de l année suivant celle de la cessation d activité.
La déclaration de cessation d activité entraîne la radiation des registres suivants - Registres légaux RNE Registre national des entreprises, RCS Registre du commerce et des sociétés, RSAC Registre spécial des agents commerciaux ; - Répertoire Sirene ; - Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ; - Fichiers des professionnels actifs gérés par l administration fiscale.
