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Comment résilier son statut d'auto-entrepreneur
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Cas Pratique Vous décidez de fermer votre auto-entreprise en mai 2018 et avez opté pour un versement trimestriel des cotisations, votre dernière déclaration de chiffre d affaires sera à faire avant le 31 juillet 2018.
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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches concernant les entreprises ont été regroupées sur une plateforme nouvelle, le Guichet unique , qui est hébergé par le site de l INPI Institut national de la propriété industrielle.
Vous avez préféré le régime micro fiscal vous devrez compléter la déclaration complémentaire de revenus formulaire n 2042-C PRO dans un délai de 45 jours suivant la cessation d activité, et la transmettre au service des impôts des particuliers dont vous dépendez au plus tard en mai de l année suivant celle de la cessation d activité.
La déclaration de cessation d activité entraîne la radiation des registres suivants - Registres légaux RNE Registre national des entreprises, RCS Registre du commerce et des sociétés, RSAC Registre spécial des agents commerciaux ; - Répertoire Sirene ; - Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ; - Fichiers des professionnels actifs gérés par l administration fiscale.
Le changement du statut autoentrepreneur peut être motivé par différentes raisons protection du patrimoine personnel, dépassement des plafonds autorisés, excès de charges d exploitation Si l autoentrepreneur opte pour l entreprise individuelle , il ne change pas de statut puisque sa structure est soumise au régime microsocial simplifié.
