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Comment Quitter le Statut d'Auto-Entrepreneur
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Toutes les autres professions libérales créées à partir du 1er janvier 2019 sont rattachées à la Sécurité sociale des indépendants SSI pour leur retraite de base, leur retraite complémentaire et leur protection invalidité décès.
Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l auto entrepreneur et micro entrepreneur excède la limite de 26 818 par part de quotient familial selon le barème de l impôt sur les revenus de 2016 pour la déclaration 2017 , l auto entrepreneur et micro entrepreneur ne perd le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement.
Bon à savoir si vous êtes un entrepreneur redevable de la TVA, vous devez télétransmettre une déclaration n CA3 dans les 30 jours suivant la fermeture pour le régime réel normal ou une déclaration n CA12 dans les 60 jours suivant la cessation d activité pour le régime réel simplifié.
En cas de démission considérée comme légitime par le régime d assurance chômage non-paiement des salaires, volonté de suivre son conjoint qui change de région pour exercer une nouvelle activité professionnelle, départ pour mariage ou PACS entraînant un changement de résidence.
