ConnexionPanier
Comment obtenir le statut d'auto-entrepreneur en France - Guide complet
-
Lorsque le bien immobilier concerné par l activité du meublé est détenu par plusieurs personnes qui n ont pas le même foyer fiscal cas de la déclaration de revenus non-commune , le statut n est plus le même puisque les personnes détentrices du meublé doivent être sous la même forme juridique on parle de location meublée non professionnelle en indivision.
L Auto-Entrepreneur exerçant une activité commerciale vente de prestations de services ou de marchandises, agents commerciaux dans l immobilier vous dépendez de la chambre de commerce et d industrie CCI et avez vos propres règles.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.
Comme vu plus haut, le numéro Siret est composé d un numéro Siren identifiant unique à 9 chiffres et d un code NIC 5 chiffres qui varie en fonction de la domiciliation géographique de votre entreprise.
