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Comment arrêter une activité d'auto-entrepreneur
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- une déclaration en matière de TVA ; - une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE ; - une demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises CFE si la cessation d activité a été réalisée en cours d année.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches concernant les entreprises ont été regroupées sur une plateforme nouvelle, le Guichet unique , qui est hébergé par le site de l INPI Institut national de la propriété industrielle.
Cas Pratique Vous décidez de fermer votre auto-entreprise en mai 2018 et avez opté pour un versement trimestriel des cotisations, votre dernière déclaration de chiffre d affaires sera à faire avant le 31 juillet 2018.
