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Attestation sur l'honneur pour auto-entrepreneur - Guide complet URSSAF
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Cette interdiction concerne principalement des infractions au droit des sociétés escroquerie, abus de biens sociaux, vol, démarchage abusif, fraude fiscale, omission volontaire de déclaration d une cessation des paiements.
Également appelé attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales à une personne physique entrepreneur individuel ou morale EURL, SAS, etc.
Si vous n êtes pas le père, vous devez joindre également un extrait d acte de mariage, ou une copie du PACS, ou un certificat de vie commune ou une attestation sur l honneur de vie maritale cosignée par la mère.
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