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"Attestation sur l'honneur de non condamnation pour micro-entrepreneurs"
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une pièce d identité carte nationale d identité ou passeport en cours de validité , dont la copie doit être accompagnée de la mention d attestation suivante J atteste sur l honneur que la copie de cette pièce d identité est conforme à l originale Fait à lieu , le date.
Dans le contexte de la création d entreprise, cette déclaration vise à garantir que les futurs entrepreneurs ne présentent pas de risques judiciaires potentiels susceptibles de compromettre la stabilité financière ou la réputation de leur entreprise.
Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.
Ces personnes doivent attester, au préalable, qu elles n ont été l objet d aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d administrer ou diriger une personne morale et, s il s agit d un commerçant, de nature à lui interdire d exercer une activité commerciale.
